Décret n° 2004-133 du 10 février 2004 pris en application de l'article L. 1414-12-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (partie Réglementaire)

J.O. 36 du 12 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02869
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret n° 2004-133 du 10 février 2004 pris en application de l'article L. 1414-12-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (partie Réglementaire)

NOR : SANG0420222D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1414-3, L. 1414-11, L. 1414-12-1, L. 6113-3 et L. 6113-4 ;

Vu le décret no 62-587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 163 et 164 ;

Vu le décret no 2001-301 du 4 avril 2001 pris en application de l'article 1414-12-1 du code de la santé publique ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé en date du 28 novembre 2003,

Décrète :

Article 1

L'article D. 1414-40 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 1414-40. - Le montant de la contribution financière versée à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé par les établissements de santé ou les organismes mentionnés à l'article L. 6113-4 est fixé comme suit :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 36 du 12/02/2004 page 2869 à 2869

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 février 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert